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Info du 8 octobre 2017
Source : les Echos.fr

On savait que  le gouvernement voulait raboter les 30 % de crédit d'impôt transition énergétique (CITE) dont bénéficiaient les ménages remplaçant leurs fenêtres, volets et portes d'entrée, mais il restait à connaître le taux futur. Il est finalement divisé par deux, tombant à 15 % dans  le projet de loi de finances dévoilé ce mercredi par Bercy . Et ce rabot s'applique... dès aujourd'hui, pour les dépenses payées du 27 septembre 2017 au 27 mars 2018, date à partir de laquelle le crédit d'impôt est purement supprimé.

Seule exception : le taux de 30 % s'appliquera encore pour les dépenses « payées jusqu'au 31 décembre 2018 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 27 septembre 2017 », précise le projet de loi.


En savoir plus sur https://www.lesechos.fr/industrie-services/immobilier-btp/030623676752-le-credit-dimpot-tombe-a-15-pour-les-fenetres-a-compter-daujourdhui-2117669.php#kUPk6WlEwXD7P8kJ.99


Les changements prévus pour l'année 2015 avec rétroactivité au 1er septembre 2014:
Le crédit d'impôt, c'est reparti!

Le ministère de l'écologie et du développement durable a annoncé une réforme du crédit d'impôt pour le développement durable (CIDD) à partir du 1er septembre 2014, via leur site internet (http://renovation-info-service.gouv.fr)

Le taux du CIDD passe à 30 % pour la période du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015.

Ce taux de 30 % est applicable aux matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, aux volets roulants et portes d'entrée donnant sur l'extérieur. Les critères de performance et de preuve de conformité restent inchangées.

Les conditions de ressource pour le CIDD sont supprimées et l'éligibilité n'est plus conditionnée à un bouquet de travaux. Une seule opération de travaux suffira.

L'entreprise qui exécute les travaux faisant l'objet d'un CIDD devra obligatoirement être RGE à partir du 1er janvier 2015.

Il est à noter que la loi de finance 2014  rectificative n'a pas introduit ces changements. Ces nouvelles modalités devraient l'être dans le projet de loi de finance 2015 avec effet rétroactif au 1er septembre 2014.

Pour l'obtention du CIDD, la date de facture sera prise en compte.
 
 

Ci-après, un article pour vous indiquer les droits à crédits d'impôts pour 2013:

 

En ce début d’année 2013, nous vous informons sur le crédit d’impôt développement durable 2013 (CIDD) ainsi que sur les autres aides mises à votre disposition pour vous aider financièrement à réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Le crédit d’impôt 2013 est la principale aide mise en place par le gouvernement. Vous le connaissez certainement mais ignorez peut-être toutes les conditions particulières pour l’obtenir. Il existe aussi de nombreuses autres aides et subventions : TVA réduite, Eco Prêt à taux zéro, aides de l’Anah, subventions régionales ou départementales, aides d’associations… La prime à la casse pour les équipements de chauffage est aussi de retour !

Crédit d’impôt 2013 et bouquet travaux

Selon le Code général des impôts, à partir de l’année 2012 et jusqu’en 2015, les taux des crédits d’impôt pour 2013 restent les mêmes. Par conséquent, pas de changement pour 2013, sous réserve d’une mise à jour de l’article 200 quater. Le bouquet travaux est également maintenu. Ces informations constituent de bonnes nouvelles puisque les taux du crédit d’impôt développement durable n’avaient fait que baisser depuis plusieurs années.

Par contre, à compter du 1er janvier 2013, le crédit d’impôt est supprimé pour les logements neufs, achevés depuis moins de deux ans. Cette modification a fait l’objet d’une publication au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts sous la référence BOI-IR-RICI-280-10-20-20120912.

Nom du matériel Crédit d’impôt 2013
Chaudière Gaz à Condensation 10 %
Panneau Solaire Photovoltaïque 11 %
Chauffe-eau Solaire / Système Solaire Combiné 32 %
Pompe à Chaleur Air-Eau 15 %
Pompe à Chaleur Air-Air Aucun
Pompe à Chaleur Géothermique 26 %
Chaudière à granulés de bois (achat) 15 %
Chaudière à granulés de bois (remplacement) 26 %
Poêle à granulés de bois (achat) 15 %
Poêle à granulés de bois (remplacement) 26 %
Isolation des fenêtres 10 % *
Isolation des combles, du sol ou des murs 15 %
Chauffe-eau Thermodynamique 26 %
Appareils de régulation de chauffage 15 %
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) 32 %

* Uniquement pour les appartements

Une bonification sur les taux de crédit d’impôt 2013 est accordée pour certains travaux, lorsqu’ils sont réalisés en bouquet travaux, c’est-à-dire qu’au moins deux travaux éligibles sont réalisés la même année. La réalisation d’un bouquet de travaux est conditionnée à la réalisation de dépenses relevant d’au moins deux catégories parmi les six catégories listées dans le tableau ci-dessous. La réalisation de deux dépenses au sein d’une même catégorie ne donne pas droit aux taux en bouquet travaux.

Catégories d’équipements Détails des équipements, matériaux et appareils
1- Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées - fenêtres ou portes fenêtres (PVC, bois ou
métalliques)
- vitrage de remplacement, doubles fenêtres
2- Matériaux d’isolation thermique des parois opaques
en vue de l’isolation des murs
- murs en façade ou en pignon
3- Matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des toitures - toitures-terrasses
- planchers de combles perdus
- rampants de toiture et plafonds de combles
4- Chaudières ou équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses - poêles
- foyers fermés et inserts de cheminées intérieurs
- cuisinières utilisées comme mode de chauffage
- chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
5- Équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable - équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires (chauffe-eaux solaires et systèmes solaires combinés)
- pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (couramment appelées chauffe-eaux thermodynamiques)
6- Système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire performant : chaudière à condensation ou pompes à chaleur (hors air-air) ou équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (hors photovoltaïque, hors équipements bois ou biomasse déjà visés au 4 ci-dessus) ou chaudière micro-cogénération gaz - chaudières à condensation
- pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur
- équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique, systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse
- chaudière à micro-cogénération gaz

 

Pour plus de clarté, voici un tableau comparatif des taux de crédit d’impôt 2013 dans le cas d’une action réalisée et dans celui d’au moins deux travaux éligibles réalisés :

Nom du matériel Crédit d’impôt 2013 Crédit d’impôt 2013 : Bouquets de travaux*
Chaudière Gaz à Condensation 10 % 18 %
Panneau Solaire Photovoltaïque 11 % Aucun
Chauffe-eau Solaire 32 % 40 %
Pompe à Chaleur Air-Eau 15 % 23 %
Pompe à Chaleur Air-Air Aucun Aucun
Pompe à Chaleur Géothermique 26 % 34 %
Chaudière à granulés de bois (achat) 15 % 23 %
Chaudière à granulés de bois (remplacement) 26 % 34 %
Poêle à granulés de bois (achat) 15 % 23 %
Poêle à granulés de bois (remplacement) 26 % 34 %
Isolation des fenêtres - 18 %
Isolation du sol 15 % Aucun
Isolation des combles ou des murs 15 % 23 %
Chauffe-eau Thermodynamique 26 % 34 %

* Cas où l’on réalise au moins 2 actions éligibles ensemble

La loi de finances 2013 prévoit le plafonnement des niches fiscales. Ainsi, le montant des crédits d’impôt est limité à 10 000 €. Le montant maximum des dépenses éligibles au crédit d’impôt ne change pas : il est toujours de 8 000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple. Ce plafonnement ne devrait donc pas vous impacter (à moins de cumuler plusieurs crédits d’impôt).
Par exemple, un couple installe un
chauffe-eau solaire et isole ses combles perdus (100 m²). Il a donc droit à un crédit d’impôt de 40% en bouquet travaux pour le chauffe-eau solaire et de 23% pour l’isolation de ses combles. Le montant de ses dépenses éligibles est de 16 000 €. Le couple achète un chauffe-eau solaire à 6 000 €. Son crédit d’impôt est donc de 2 400 €. Concernant l’isolation de ses combles perdus, il dépense 4 000 € et obtient donc un crédit d’impôt de 920 €. Le total fait donc 3 320 € et est loin de dépasser le plafond de 10 000 € imposé par le gouvernement.

Des plafonds particuliers pour le photovoltaïque et le thermique

Des plafonds spécifiques ont été mis en place pour les dépenses d’équipements solaires thermiques et photovoltaïques. Les plafonds de dépenses d’acquisition d’équipements solaires sont donc fixés à :

  • 1 000 €/m² de capteurs solaires pour les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique
  • 3 200 €/kw crête (Kw/C) de puissance installée pour les systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque.

Prenons l’exemple d’un couple marié sans enfant qui fait poser en 2013 des panneaux photovoltaïques sur le toit de sa résidence principale. Le montant de ces travaux s’élève à 12 000 € pour 3 Kw/C de puissance installée.
- Calcul du plafond spécifique : 3 200 € X 3 Kw/C = 9 600 €
- Calcul du crédit d’impôt obtenu : 9 600 € X 11% (taux en vigueur au 1er janvier 2013) = 1 056 €

Des plafonds particuliers pour l’isolation

Les dépenses d’acquisition et de pose des matériaux d’isolation thermique des parois opaques sont également soumises à des plafonds particuliers :

  • 150 € par m² pour les parois opaques isolées par l’extérieur
  • 100 € par m² pour les parois opaques isolées par l’intérieur.
Les autres aides disponibles en 2013

Outre le crédit d’impôt 2013, d’autres aides peuvent vous aider à réduire l’investissement que représentent des travaux d’économies d’énergie.

    • La TVA à taux réduit
      Vous pouvez bénéficier d’une TVA réduite à 7% sur l’achat de matériel et sur le prix de la main d’œuvre sur certains produits. Par contre, dans le cadre du financement de la relance de la compétitivité des entreprises françaises et suite au rapport de Louis Gallois, la TVA sur le bois-énergie devrait passer de 7% à 10% au 1er janvier 2014. Le projet de loi « Pacte compétitivité » prévoit aussi de diminuer la TVA s’appliquant au gaz de 5,5% à 5%.
    • L’éco-Prêt à Taux Zéro
      L’
      Eco-PTZ (prêt à taux zéro) est un prêt classique dont les intérêts sont payés par l’Etat. Il a pour but d’encourager les ménages à réaliser des travaux d’économie d’énergie. Il couvre également les autres travaux générés par ces derniers (peinture, électricité…) ainsi que les frais d‘étude. Depuis 2012, le Crédit d’Impôt Développement Durable est à nouveau cumulable avec l’Eco-Prêt à taux zéro. Toutefois, cet avantage ne concerne que les ménages disposant d’un revenu fiscal inférieur à 30 000 € annuels (les revenus pris en compte sont ceux de l’avant-dernière année précédant celle de l’offre de prêt). Sachez également que l’Eco-PTZ pourra être remboursé sur quinze ans au lieu de dix en cas de réalisation de bouquets de trois travaux ou plus.
    • Les Certificats d’Economies d’Energie
      Il s’agit d’un document émis en accord avec l’Etat, prouvant qu’une action d’économie d’énergie a été réalisée par une entreprise, un particulier ou une collectivité publique. Les acteurs du domaine de l’énergie qui sont obligés par l’Etat à réaliser des économies d’énergie en ont besoin pour les montrer à l’Etat sous peine d’avoir une amende forfaitaire de 0,02 € par kWh cumac manquant. Des entreprises telles que E. Leclerc ou Auchan vous permettent revaloriser les Certificats d’Economies d’Energie en les échangeant contre des cartes-cadeau appelées « prime énergie ».
    • La Prime à la Casse
      La prime à la casse pour les équipements de chauffage est de retour depuis le 1er juillet 2012 et court jusqu’au 30 novembre 2013. Vous pouvez prétendre à 120 € pour une chaudière basse température au fioul ou au gaz et un
      poêle à bois, à 350 € pour une chaudière à condensation gaz ou fioul et à 400 € pour une chaudière à granulés de bois. Cette prime peut être augmentée par les fabricants, les fournisseurs d’énergie ou les installateurs.
    • Les aides spécifiques
      Vous avez aussi la possibilité de bénéficier de nombreuses aides spécifiques à votre situation (revenus, emplacement géographique…). Parmi celles disponibles en 2013, nous pouvons noter l’exonération de la taxe foncière pendant plusieurs années, les prêts à taux avantageux, les aides associatives… Prenez le temps de bien vous renseigner en amont sur toutes les aides communales, départementales, régionales, bancaires et associatives auxquelles vous pourriez prétendre. Elles peuvent évidemment être différentes selon votre projet. L’idéal est donc de vous rapprocher directement des bons interlocuteurs auprès de la mairie, de votre banque, des établissements de crédit, de votre caisse d’allocations familiales, des services de prêts, des collectivités territoriales, des caisses de retraites, des associations… Ces organismes seront à même de répondre à chaque demande particulière.

Sources :
- Article 200 Quater du Code Général des Impôts
- Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts : BOI-IR-RICI-280-10-20-20120912
- Annexe IV du Code Général des Impôts, article 18 bis

 

 

 

 

Eco-prêt à taux 0 - source - site du gouvernement:

 

L’éco-prêt à taux zéro
14 décembre 2009 (mis à jour le 27 août 2013) - Énergie, Air et Climat
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Le ministre chargé de l’environnement a signé le 26 février 2009 avec les banques, les professionnels du bâtiment et de l’immobilier, et l’ADEME, une convention détaillant les modalités pratiques de mise en œuvre de l’« éco-prêt à taux zéro ».


 

Pour définir les travaux les plus utiles pour votre logement ou obtenir des informations sur les démarches administratives, contactez un conseiller Espace Info Energie qui vous apportera des conseils personnalisés et gratuits. Cliquez-ici pour plus de renseignements ou appelez le 0810 060 050 (prix d’un appel local).
 
A qui s’adresse l’éco-prêt à taux zéro ?
L’éco-prêt à taux zéro concerne, sans condition de ressources :
  • les propriétaires occupants,
  •  les propriétaires bailleurs,
  • les sociétés civiles (uniquement celles non soumises à l’impôt sur les sociétés dont au moins l’un des associés est une personne physique) ;
Le logement doit avoir été achevé avant le 1er janvier 1990 et être utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale.
 
Le logement peut être une maison individuelle ou en copropriété. Dans ce dernier cas, l’éco-prêt à taux zéro peut financer les travaux sur les parties communes et les parties privatives du logement. 
Pourquoi l’éco-prêt à taux zéro ?
Le programme de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments constitue un chantier prioritaire du Grenelle Environnement. Le secteur du bâtiment est le plus gros consommateur d’énergie en France :
  • il consomme environ 68 millions de tonnes d’équivalent pétrole chaque année (42,5% de l’énergie finale totale) ;
  • il génère 123 millions de tonnes de CO2 (23% des émissions nationales) ;
  • ces émissions ont augmenté d’environ 15% depuis 1990.
L’objectif fixé par le Grenelle Environnement est de réduire les consommations d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38 % d’ici à 2020 et, à cette fin, de rénover complètement 400 000 logements chaque année à compter de 2013.
 
Adopté dans la loi de finances 2009, l’éco-prêt à taux zéro vient compléter la gamme des instruments financiers incitatifs qui existent déjà pour les rénovations dans le bâtiment, comme le crédit d’impôt « développement durable » ou le Livret de développement durable. 
Comment fonctionne l’éco-prêt à taux zéro ?
L’éco-prêt permet de financer les travaux d’économies d’énergie et les éventuels frais induits par ces travaux afin de rendre le logement plus économe en énergie, plus confortable et moins émetteur de gaz à effet de serre.
Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, il faut :
  • soit mettre en œuvre un « bouquet de travaux »,
  • soit atteindre un niveau de « performance énergétique globale » minimale du logement,
  • soit réhabiliter un système d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie.
Un seul éco-prêt à taux zéro peut être accordé par logement.
 
Quels travaux peuvent composer un « bouquet de travaux » ?
Pour composer un « bouquet de travaux » éligible à l’éco-prêt à taux zéro, vous devez choisir des travaux dans au moins deux des catégories de la partie gauche du tableau ci-dessous. Les équipements et matériaux mis en oeuvre doivent répondre aux caractéristiques techniques minimales indiquées dans la partie droite du tableau.
 
 
Quels sont les travaux d’amélioration de la « performance énergétique globale » du logement éligibles ?
Ce sont les travaux, définis dans le cadre d’une étude thermique, qui permettent de faire baisser la consommation énergétique de votre logement jusqu’à :
  • une consommation d’énergie inférieure à 150kWhEP/m²/an, si votre logement consomme, avant les travaux, plus de 180 kWhEP/m²/an,
  • une consommation inférieure à 80 kWhEP/m²/an, si votre logement consomme, avant les travaux, moins de 180 kWhEP/m²/an.
Ces valeurs sont corrigées en fonction de la zone climatique et de l’altitude auxquelles est situé le logement.
 
Cette méthode ne concerne que les bâtiments achevés après le 1er janvier 1948. 
Que finance l’éco-prêt à taux zéro finance ?
Dans la limite de plafonds, l’éco-prêt à taux zéro permet de financer :
  • la fourniture et la pose des nouveaux ouvrages (sous réserve que l’équipement ou le matériau réponde aux conditions techniques d’éligibilité),
  • les travaux induits indissociablement liés (reprise d’électricité, installation d’un système de ventilation...),
  • les frais de maîtrise d’œuvre (architecte, bureau d’étude thermique...),
  •  les frais éventuels d’assurance. 
Quel montant ? Quelle durée ? Comment l’obtenir ? Quelles autres aides ?
LE MONTANT : l’éco-prêt à taux zéro permet de financer jusqu’à 30 000 € de travaux.
 
En pratique , le montant maximal de l’éco-prêt est plafonné en fonction de l’option que vous avez choisie (voir tableau ci-dessous).
 

 
 
La durée peut être réduite jusqu’à 3 ans à votre demande. Exceptionnellement, elle peut être portée à 15 ans avec accord de la banque, pour alléger vos charges de remboursement.
 
LA DUREE : La durée de remboursement est de 10 ans. Vous pouvez décider de la réduire jusqu’à un minimum de 3 ans. Exceptionnellement elle peut également être portée à 15 ans avec accord de la banque, pour alléger vos charges de remboursement.
 
LA DEMARCHE : après avoir identifié les travaux à réaliser avec l’entreprise ou l’artisan choisi, il faut s’adresser à l’une des banques partenaires muni du formulaire type « devis », accompagné des devis relatifs à l’opération retenue. L’établissement bancaire attribue l’éco-prêt à taux zéro dans les conditions classiques d’octroi de prêt. Dès attribution du prêt, le demandeur a deux ans pour réaliser ses travaux. Au terme des travaux, il devra retourner voir la banque muni du formulaire type « factures » et des factures acquittées.
 
Quelle est la marche à suivre pour obtenir un éco-prêt à taux zéro auprès d’une banque ?
Après avoir identifié les travaux à réaliser avec l’entreprise ou l’artisan choisi, vous devez faire remplir un formulaire type « devis » par l’entrepreneur que vous aurez choisi.
 
Vous devez ensuite vous adresser à l’une des banques partenaires, muni du formulaire « devis » dûment rempli et des devis correspondants.
 
Votre dossier sera alors examiné par la banque qui décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.
 
Dès l’attribution du prêt, vous aurez deux ans pour réaliser les travaux. Au terme des travaux, vous devrez retourner voir la banque muni du formulaire type « factures » et des factures acquittées, afin de justifier de la bonne réalisation de ceux-ci.
 
Téléchargez les formulaires :
 
 LES AUTRES AIDES :
L’éco-prêt à taux zéro est cumulable avec les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et des collectivités territoriales, les certificats d’économies d’énergie et le prêt à taux zéro octroyé pour les opérations d’acquisition-rénovation. Pour les personnes dont le revenu fiscal du foyer fiscal n’excède pas 45 000 euros en année n-2, l’éco-prêt à taux zéro, s’il est octroyé en 2009 ou 2010, peut être cumulable avec le crédit d’impôt développement durable.

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